Conditions générales de vente et de livraison

I. Généralités

Nos ventes et livraisons sont régies par les présentes conditions générales de vente et de livraison. Ces conditions restent contraignantes même si certaines dispositions devaient être invalides, pour quelque raison que ce soit. Elles s'appliquent également à toutes les autres transactions conclues avec nous, tant que nous n'établissons pas de nouvelles conditions générales ou que nous ne révoquons pas expressément les conditions générales désormais applicables. Les dérogations aux présentes conditions de livraison ne nous engagent que si elles ont été expressément négociées au cas par cas et confirmées par écrit. Dans le cas contraire, les éventuelles conditions générales de l’acheteur ne nous engagent pas, même si celui-ci y a fait référence et que nous ne les avons pas expressément contestées au cas par cas. Les conditions d’achat de l’acheteur ne nous engagent que si nous les acceptons expressément par écrit. Les indications de dimensions, de poids et de performances, ainsi que les illustrations et les dessins, sont approximatives et sans engagement.

Tous les accords, modifications ultérieures, ajouts, clauses accessoires, etc. doivent être consignés par écrit pour être valables, ce qui implique donc une signature manuscrite originale ou une signature électronique sécurisée.

Nous nous réservons les droits d'auteur sur les illustrations, dessins ou autres documents que nous mettons à disposition.

II. Offres et acceptation de commande

Nos offres sont sans engagement. Le contrat n'est réputé conclu qu'à compter de l'envoi par nos soins d'une confirmation de commande écrite. Toutes les commandes et tous les accords doivent faire l'objet d'une confirmation écrite de notre part pour être valables. En signant le bon de commande, le partenaire contractuel accepte également nos conditions générales de vente et de livraison dans leur version actuellement en vigueur. Nous nous réservons le droit d'exiger du client une confirmation de notre confirmation de commande. Toute modification de notre confirmation de commande doit être effectuée par écrit.

III. Prix et conditions de paiement

Sauf mention contraire expresse, tous les prix que nous indiquons s'entendent hors TVA / TVA en sus. En cas de facturation, la TVA légale sera ajoutée à ces prix. Nous sommes expressément autorisés à procéder à des facturations partielles, dans la mesure où les prestations sont fournies par tranches. Nos prix s’entendent départ usine ou entrepôt du fournisseur, hors emballage, frais de transport et assurance. Si les coûts salariaux venaient à varier en raison de dispositions conventionnelles en vigueur dans le secteur ou d’accords internes à l’entreprise, ou si d’autres coûts nécessaires à la prestation des services (tels que ceux liés aux matériaux, à l’énergie, aux transports, aux travaux sous-traités, au financement, etc.) venaient à changer, nous sommes en droit d’ajuster les prix en conséquence. Sauf convention contraire, nos créances sont payables au fur et à mesure de la remise de la marchandise. Une remise n’est accordée que dans le cadre et sur la base d’accords écrits correspondants. Si une remise est convenue, celle-ci n’est accordée que si le paiement nous est parvenu dans les délais. La date de réception du paiement est la date à laquelle le montant est à notre disposition ou celle à laquelle la banque nous confirme la réception du paiement. La rétention de paiements ou la compensation avec d’éventuelles contre-prétentions de l’acheteur est exclue. Les chèques ne sont pas acceptés comme moyen de paiement.

IV. Lieu d'exécution, transport et conditions de livraison

Le lieu d'exécution, tant pour nos prestations que pour la contrepartie, est le siège social de notre entreprise (APV Technische Produkte GmbH, Dallein 62, AT-3753 Hötzelsdorf). Les frais de livraison et de montage ne sont pas inclus dans nos prix. Ces prestations peuvent être fournies sur demande, moyennant un supplément. Les frais de livraison et les risques liés au transport sont à la charge de notre partenaire contractuel, sauf accord contraire.

V. Frais de relance

Si les paiements sont reportés ou effectués plus tard que convenu, des intérêts de 12 % par an seront facturés pour la période intermédiaire, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.

VI. Délai de livraison

Le délai de livraison commence à courir à compter de l'envoi de la confirmation de commande définitive, mais au plus tôt après la clarification de toutes les questions techniques, commerciales et financières, la fourniture par le client des documents, autorisations et validations nécessaires, ainsi qu'après réception d'un acompte convenu. Le délai de livraison est réputé respecté si, avant son expiration, l’objet de la livraison a quitté l’usine ou si la disponibilité pour l’expédition a été notifiée. En cas de livraison avec montage, le délai est réputé respecté à l’achèvement du montage, mais au plus tard trois mois après la date à laquelle l’objet de la livraison est arrivé à destination. Le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable en cas de survenance d’obstacles imprévus indépendants de notre volonté, que ceux-ci se soient produits dans nos locaux ou chez nos sous-traitants. Si la demande d’expédition du client est retardée, les frais occasionnés par le stockage lui seront facturés à compter d’un mois après la notification de la disponibilité pour l’expédition ; en cas de stockage dans notre usine, ces frais s’élèveront au minimum à un demi pour cent du montant de la facture pour chaque mois. Nous sommes toutefois également en droit, après avoir fixé un délai raisonnable et en cas d’expiration infructueuse de celui-ci, de disposer autrement de l’objet de la livraison et de livrer à nouveau le client dans un délai prolongé de manière raisonnable. Le respect du délai de livraison présuppose l’exécution des obligations contractuelles de l’acheteur.

Le cocontractant doit accepter les légers retards de livraison sans pouvoir prétendre à des dommages-intérêts ni exercer un droit de résiliation.

VII. Garantie

VII.1. Wir leisten Gewähr für die in der Auftragsbestätigung festgelegte Menge und Qualität. Geringe, den Verwendungszweck nicht beeinträchtigende Abweichungen der Lieferung, z. B. in Bezug auf Gewicht, Qualität, Farbe, etc. gelten nicht als Mangel. Ferner behalten wir uns Änderungen oder Verbesserungen unserer Erzeugnisse, die sich durch neue Erfahrungen und Erkenntnisse ergeben können, ausdrücklich vor.

VII.2. Les marchandises ou prestations doivent être examinées avec soin dès leur remise ou leur fourniture, et tout défaut éventuel doit être signalé sans délai. Les réclamations pour défauts ne peuvent être prises en compte que si elles sont formulées par écrit immédiatement après la réception ou la remise de la marchandise ou la fourniture de la prestation, au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables. La réclamation pour vice est exclue si l'état de la marchandise ou de la prestation a changé après le transfert du risque.

VII.3. Les défauts ne concernant qu'une partie d'une livraison ou d'une prestation ne donnent pas le droit au client de refuser l'ensemble de la livraison ou de la prestation.

VII.4. Im Falle der berechtigten Mängelrüge sind wir unter Ausschluss des Wahlrechtes des Kunden nach eigener Wahl berechtigt, entweder (a) gegen Rückgabe der mangelhaften Ware eine mangelfreie zu liefern, (b) vom Vertrag zurückzutreten und den Kaufpreis rückzuerstatten, (c) innerhalb angemessener Frist eine Verbesserung oder den Nachtrag des Fehlenden zu bewirken oder (d) unter Aufrechterhaltung des Vertrages den Minderwert der Ware zu vergüten; sonstige weitergehende Ansprüche des Kunden bestehen nicht. Die Erhebung einer Mängelrüge entbindet den Kunden nicht von der Zahlungsverpflichtung; vielmehr erlöschen die Gewährleistungspflichten unsererseits bei Nichteinhaltung der Zahlungs- und sonstigen Verpflichtungen durch den Kunden. Der Kunde akzeptiert die von der Firma APV üblichen Gewährleistungs- und Austauschtarifsätze.

VII.5. Outre cette garantie, nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage, de quelque nature que ce soit, visible au moment de la réception de la livraison (de l'ouvrage) ou survenant ultérieurement, sauf si ce dommage a été causé intentionnellement. En particulier, l'indemnisation des dommages causés ultérieurement à un bien autre que l'objet de la livraison, résultant de dommages subis par ce bien, est exclue. Nous ne sommes pas responsables du comportement d'éventuels fournisseurs en amont de marchandises ou de leurs composants.

VII.6. Le client doit dans tous les cas prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter ou limiter tout dommage éventuel, à condition que cela ne lui occasionne pas de frais ou de désavantages déraisonnables.

VII.7. Les réclamations au titre de la garantie ne peuvent être formulées que pour les marchandises qui se trouvent déjà à leur lieu de destination.

VIII. Responsabilité, responsabilité du fait des produits

Abgesehen von Personenschäden haften wir nur, wenn uns vom Geschädigten zumindest grobe Fahrlässigkeit nachgewiesen wird. Schadenersatzforderungen verjähren in 6 Monaten ab Kenntnis von Schaden und Schädiger, jedenfalls in 5 Jahren nach Erbringung der Leistung oder Lieferung. Die Ersatzpflicht nach dem Produkthaftungsgesetz wird für Sachschäden ausgeschlossen, es sei denn, der Kunde ist Verbraucher im Sinne des § 9 Produkthaftungsgesetz (PHG). Allfällige Regressforderungen, die aus dem Titel „Produkthaftung“ im Sinne des PHG gegen uns gestellt werden, sind ausgeschlossen, es sei denn, der Regressberechtigte weist nach, dass der Fehler in unserer Sphäre verursacht und zumindest grob fahrlässig verschuldet worden ist.

IX. Droit de rétractation de l'acheteur

L'acheteur dispose d'un droit de résiliation si nous avons laissé s'écouler sans résultat un délai supplémentaire raisonnable qui nous a été accordé pour remplir nos obligations au titre de la garantie, ou si nous refusons d'honorer la garantie concernant un défaut qui nous a été prouvé.

X. Droit de résiliation du fournisseur

En cas d'événements imprévus, dans la mesure où ceux-ci modifient de manière significative l'importance économique ou le contenu de la prestation ou ont un impact considérable sur notre activité, ainsi qu'en cas d'impossibilité d'exécution constatée a posteriori, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou en partie. Le client ne peut prétendre à aucune indemnisation en raison d’une telle résiliation. Si nous souhaitons faire usage de notre droit de résiliation, nous devons en informer le client sans délai dès que nous avons pris connaissance de la portée de l’événement, et ce même si une prolongation du délai de livraison avait été initialement convenue avec le client.

Si, après la conclusion du contrat avec le client, nous apprenons que la situation financière de ce dernier s'est détériorée au point qu'il n'est plus en mesure, ou pas immédiatement, de remplir ses obligations contractuelles conformément aux termes du contrat, nous pouvons exiger un paiement anticipé ou des garanties d'une valeur équivalente à celle de la livraison. Si le client ne satisfait pas à ces exigences, nous sommes en droit de résilier le contrat.

XI. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de l'objet de la livraison jusqu'à réception de l'intégralité des paiements prévus dans le contrat de livraison correspondant. Nous sommes en droit d'assurer l'objet de la livraison, aux frais du client, contre les dommages causés par le feu, l'eau et tout autre risque, à moins que le client ne puisse prouver qu'il a souscrit l'assurance – qu'il s'engage à souscrire. Le client nous cède tous les droits éventuels découlant de cette assurance.

Le client est toutefois autorisé, conformément à la présente disposition, à disposer des marchandises livrées sous réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale normale et d'une gestion courante. Les dispositions exceptionnelles, telles que les mises en gage, les cessions à titre de garantie et autres opérations similaires, ne sont en tout état de cause autorisées qu'avec notre accord écrit explicite.

En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété (le cas échéant, même après transformation), le client nous cède dès à présent, à titre de garantie, ses créances sur le prix d'achat à l'égard de son acheteur ou client, le cas échéant à hauteur de notre part de copropriété, et s'engage de son côté à nous communiquer sans délai le nom et l'adresse du second acheteur, ainsi que l'existence et le montant de la créance résultant de la revente. En outre, en cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété, le client s’engage à informer ses acheteurs ou clients de la cession de créance en notre faveur, en précisant le montant de la créance. Par ailleurs, l’acheteur sous réserve de propriété doit consigner l’existence de nos créances dans ses livres comptables au moyen de mentions appropriées (« réserve de propriété prolongée »).

La cession de créance doit avoir lieu, que notre marchandise sous réserve de propriété soit vendue telle quelle ou après transformation, ou qu'elle soit vendue à un ou plusieurs acquéreurs.

Pendant la durée de la réserve de propriété, le client est tenu non seulement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir juridiquement la réserve de propriété, mais aussi, en particulier, de maintenir l'objet de la livraison en bon état. Il nous appartient de conclure, au cas par cas, des accords supplémentaires avec le client concernant la réserve de propriété.

XII. Retard de paiement de l'acheteur

Si, dans le cadre d'une vente à tempérament, le client est en retard de paiement ne serait-ce que pour l'un des versements convenus ou pour toute autre prestation, le délai est réputé expiré pour l'intégralité de la dette restante, et des intérêts de retard doivent nous être versés conformément aux présentes conditions générales de vente et de livraison.

XIII. Juridiction compétente, bases juridiques

Le droit matériel autrichien s'applique. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. La langue du contrat est l'allemand. Le tribunal compétent en la matière, situé au siège de notre société, est compétent pour statuer sur tous les litiges découlant du présent contrat. Nous nous réservons toutefois le droit d'intenter une action devant le tribunal compétent du lieu de résidence du partenaire contractuel.

Pour toute action intentée contre un consommateur ayant son domicile, sa résidence habituelle ou son lieu de travail en Autriche, en raison de litiges découlant du présent contrat, la compétence revient à l'un des tribunaux dont la circonscription comprend le domicile, la résidence habituelle ou le lieu de travail du consommateur. Pour les consommateurs qui n'ont pas de domicile en Autriche au moment de la conclusion du contrat, ce sont les règles de compétence légales qui s'appliquent.